Quelles conclusions tirer du rapport supplémentaire 2016-2018 concernant la responsabilité du Conseil d’administration de la Poste dans l’affaire CarPostal
Interpellation 18.3539 déposée au Conseil national le 14 juin 2018

Le DETEC a publié sur son site internet, le 11 juin 2018, un «Rapport supplémentaire Kellerhalls Carrard 2016-2018» concernant les malversations commises au sein de CarPostal à partir de l’année 2016. Ce rapport, qui n’est disponible qu’en allemand, ne contient curieusement pas de conclusions.

Les pages 33 et 34 de ce document apportent les informations suivantes:

Un projet de rapport de révision de La Poste a été adressé le 25 juillet 2016 à huit personnes:
Daniel Landolf, responsable de CarPostal
Urs Schwaller, président du Conseil d’administration (CA) de La Poste
Adriano Vassalli, vice-président du CA de La Poste
Philippe Milliet et Myriam Meyer, membres du CA de La Poste
Kerstin Büchel, secrétaire générale de La Poste
Susanne Ruoff, directrice générale de La Poste
Alex Glanzmann, responsable des finances de La Poste.

Ce projet de rapport de révision indique
a) que selon les exigences réglementaires en vigueur, les prestations subventionnées par les collectivités publiques dans le domaine du transport régional des voyageurs ne doivent pas dégager de bénéfices;
b) que les objectifs financiers fixés par La Poste à CarPostal contreviennent à ces exigences;
c) que si CarPostal se limitait à couvrir les coûts induits par les prestations fournies, les objectifs financiers qui lui sont assignés par La Poste ne pourraient pas être atteints.

Ce projet de rapport a été discuté en séance du comité «Audit, Risk et Compliance» de La Poste du 23 août 2016 en présence de Urs Schwaller, Adriano Vassalli, Philippe Milliet et Myriam Meyer, tous membres de ce comité.

1. Quelles sont les mesures correctrices prises par le CA de La Poste en 2016 pour que les objectifs financiers fixés à CarPostal soient conformes aux exigences réglementaires en vigueur?

2. Si aucune mesure correctrice n’a été prise, le Conseil fédéral estime-t-il acceptable que le CA de La Poste tolère en toute connaissance de cause que les objectifs financiers fixés à CarPostal violent les exigences réglementaires en vigueur?

3. Le CA de La Poste a-t-il informé l’Office fédéral des transports, en sa qualité de pourvoyeur de subventions, des constats établis dans le projet de rapport de révision du 25 juillet 2016?

4. Le procès-verbal de la séance du comité «Audit, Risk et Compliance» du 23 août 2016 ne devrait-il pas être rendu public dans son intégralité?

Jeudi 14 juin 2018