Questions concernant l'accord conclu entre Amazon et la Poste
(déposées au Conseil national le 28 mai 2018 en vue de l'heure des questions du 4 juin 2018)

18.5218 Heure des questions. Question
Tarifs de distribution des colis. Est-ce que l'exigence de tarifs indépendants de la distance s'applique à tous les clients de la Poste?
En vertu de la loi (art. 16 LOP), la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis indépendamment de la distance.
Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre, c'est-à-dire lorsque le client a conclu un contrat particulier avec la Poste.
Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de prix indépendants de la distance ne s'applique pas aux envois en nombre?

18.5219 Heure des questions. Question
Tarifs de distribution des colis. Est-ce que l'exigence de l'égalité de traitement s'applique à tous les clients de la Poste?
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme, semble-t-il, que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre.
Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux envois en nombre?

18.5220 Heure des questions. Question
Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
- Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier?
- Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement?

Lundi 28 mai 2018