Evaluer les règles actuelles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d'actionnaire unique de la Poste
Interpellation 18.3895 déposée au Conseil national le 27 septembre 2018

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer les règles actuelles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d’actionnaire unique de la Poste ainsi que la manière dont ces règles sont interprétées et mises en œuvre. Il examinera en conséquence les éventuelles mesures d’amélioration.  

Développement

L’article 7 de la loi sur l’organisation de la poste, consacré à la «Stratégie du propriétaire», prévoit ce qui suit:

- Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste.

- Avant d'approuver les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale.

- Le conseil d'administration veille à la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, établit à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.

Les «Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2017 à 2020» prévoient ce qui suit:

- Le point 2.7 précise que la Poste «informe le propriétaire des principaux risques d’entreprise».

- Le point 7 spécifie que «le Conseil fédéral attend de la Poste qu’elle mène une fois par trimestre un échange d’informations avec des représentants de la Confédération». Il prévoit aussi que «au terme de chaque exercice, le conseil d’administration de la Poste établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques».

Il n’existe pas d’autres règles concernant le rôle de la Confédération en sa qualité d’actionnaire unique de la Poste. Chaque fois qu’il est question de la responsabilité du propriétaire, par exemple en lien avec l’affaire CarPostal, le Conseil fédéral relève que son seul rôle consiste à assigner des objectifs stratégiques.

S’il est admis que l’actionnaire unique de la Poste ne saurait s’ingérer dans la gestion opérationnelle de l’entreprise, il est nécessaire de procéder à un examen de l’efficacité des règles actuelles relatives au rôle du propriétaire, de la manière dont ces règles sont interprétées et mises en œuvre et des éventuelles améliorations à apporter. Cela s’avère d’autant plus indiqué que la Poste se retrouve régulièrement au cœur des préoccupations politiques (affaire CarPostal, statut de PostFinance, tarifs d’acheminement des journaux, etc.).

Jeudi 27 septembre 2018