Actualités  |  Mercredi 14 septembre 2022

Mesures pour cas de rigueur: l’interdiction de distribuer des dividendes pendant quatre ans est-elle justifiée?
Question 22.7714 déposée au Conseil national le 14 septembre en vue de l'heure des questions du 19 septembre 2022

L'article 12, alinéa 1ter, de la loi COVID-19 interdit aux entreprises qui ont bénéficié d'une mesure pour les cas de rigueur de distribuer des dividendes pour l'exercice comptable durant lequel l'aide est octroyée, ce qui se comprend, mais aussi pour les trois exercices suivants, ce qui est beaucoup plus discutable.

Le Conseil fédéral considère-t-il comme proportionné d'interdire aux entreprises de distribuer des dividendes en 2024 au seul motif qu'elles ont bénéficié d'une aide en 2021?