Actualités  |  Mardi 13 décembre 2022

La Poste fait-elle ses emplettes comme bon lui semble?
Interpellation 22.4345 déposée au Conseil national le 13 décembre 2022

En vertu des " Objectifs stratégiques assignés à la Poste Suisse SA par le Conseil fédéral de 2021 à 2024 ", la Poste ne peut conclure des accords de coopération (prises de participation, créations de sociétés, etc.) que si de tels accords " contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques " (point 4).

Les objectifs stratégiques portent avant tout sur la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi sur la poste ainsi que sur la délivrance de prestations dans le domaine du transport des voyageurs (point 1).

1. La Poste a récemment acquis l'entreprise Livesystems, qui est l'un des plus grands distributeurs de publicité extérieure numérique en Suisse, exploitant quelque 10 000 écrans dans les parkings, les transports publics, etc.

1.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par l'acquisition de Livesystems?

1.2. Au travers de Livesystems, la Poste ne fait-elle pas indûment concurrence à des PME privées?

2. La Poste a récemment développé un service appelé " LocalOnly ". Au travers de ce service, les producteurs (maraîchers, arboriculteurs, etc.) peuvent proposer en ligne des aliments à la population. La livraison est effectuée par la Poste en même temps que la distribution du courrier.

2.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par le développement de " LocalOnly "?

2.2. Au travers de " LocalOnly ", la Poste ne fait-elle pas indûment concurrence à des PME privées?

2.3. En livrant des produits alimentaires en même temps que le courrier, la Poste n'abuse-t-elle pas de son monopole concernant le transport des lettres de moins de 50 grammes?

3. " My Local Services " est une application destinée aux communes et aux acteurs locaux (associations, artisans, etc.), récemment transférée à la société Dialog Verwaltungs-Data AG, qui est une filiale de la Poste. Grâce à cette application, les communes peuvent proposer aux habitants un accès simplifié aux informations et aux prestations de la région.

3.1. Parmi les objectifs assignés à la Poste, quel est celui qui est concerné par l'application " My Local Services "?

3.2. Au travers de " My Local Services ", la Poste ne fait-elle pas indüment concurrence â des PME privées?

4. En 2021, la Poste a acquis douze entreprises actives dans différents secteurs économiques. Quel est le nombre d'entreprises acquises par la Poste en 2022?