Développement de la plateforme Terravis: cadre juridique applicable et sources de financement
Interpellation 17.3378 déposée au Conseil national le 1er juin 2017

SIX est une société anonyme de droit suisse dont l’actionnariat est composé principalement des grandes banques, des banques commerciales et de gestion, des banques étrangères et des banques cantonales.

SIX exploite la plateforme Terravis. Celle-ci permet à certains groupes d'utilisateurs d'accéder, à l'échelle de la Suisse, à des données immobilières détaillées concernant, par exemple, les cédules hypothécaires et les plans des parcelles de la mensuration officielle. Les groupes d'utilisateurs autorisés sont notamment des banques et des assurances.

Terravis propose également aux instituts de crédit la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre.

Enfin, on peut lire sur le site www.terravis.ch qu’un projet d’extension a été lancé. Lorsque les conditions juridiques seront réunies, Terravis mettra en ligne des données supplémentaires du registre foncier des différents cantons et d’autres registres: 
- données du cadastre RDPPF (restrictions de droit public à la propriété foncière); 
- données du registre des bâtiments et des logements;
- valeurs fiscales et d’assurance des bâtiments.

1. Quelles sont les conditions juridiques qui devront être remplies par Terravis pour obtenir puis mettre en ligne les données supplémentaires mentionnées sur son site internet?

2. Est-ce que ces conditions juridiques concernent la législation fédérale? Si oui, quand le Parlement sera-t-il saisi d’un projet de loi?

3. Le Conseil fédéral, considère-t-il qu’il est opportun, notamment sous l’angle de la protection des données, qu’une société commerciale privée dispose d’une plateforme regroupant toute une série d’informations essentielles concernant le territoire, la propriété, les bâtiments, les logements, l’imposition des immeubles, etc.?

4. Est-ce que la Confédération a contribué, à un moment ou à un autre, au financement du développement de la plateforme Terravis? Si oui, sur quelle base légale la Confédération s’est-elle appuyée? Et quel est le montant total investi jusqu’à présent?

5. En vertu de l’article 953 du Code civil, la gestion du registre foncier relève de la compétence des cantons. Et selon l’article 26, alinéa 2, de l’ordonnance sur le registre foncier, un renseignement ne peut être délivré qu’en relation avec un immeuble déterminé. Est-ce que les prestations actuelles et le projet d’extension de Terravis sont compatibles avec ces dispositions?

Jeudi 1er juin 2017