Votation du 24 septembre 2017: l’imprévoyance vieillesse qui nous attend

Toutes les nouvelles rentes AVS seront augmentées de 70 francs par mois, c’est l’argument marketing phare du projet de prévoyance vieillesse 2020. Mais les Suissesses et les Suisses seraient bien inspirés d’examiner attentivement les prestations du service après-vente.

Premier constat. Cette mesure coûtera 1.4 milliard de plus à l’AVS en 2030, 2 milliards en 2035 et 3.2 milliards en 2045… Or, pour la première fois de son histoire, l’AVS a dépensé davantage qu’elle n’a encaissé en 2014. Le déficit s’est alors élevé à 320 millions. Il est passé à 579 millions en 2015, puis à 767 millions en 2016. Depuis trois ans déjà, les recettes de l’AVS, constituées des cotisations des salariés, des employeurs et des indépendants ainsi que des contributions de la Confédération financées par l’impôt, ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Et la situation va continuer de s’aggraver. Si aucune mesure correctrice n’est prise, le déficit de l’AVS devrait atteindre 7 milliards en 2030 et 11 milliards en 2035. Cela s’explique par la diminution du nombre d’actifs par rapport au nombre de retraités du fait de l’allongement de l’espérance de vie - qui est un phénomène réjouissant en tant que tel - et du départ à la retraite des baby-boomers nés dans les années 1950 et 1960. Dans ces conditions, il est déraisonnable de développer les prestations en augmentant de façon généralisée les rentes AVS de tous les futurs retraités de 70 francs par mois. Un projet vraiment prévoyant devrait plutôt prendre des mesures pour assurer un financement durable des rentes actuelles de l’AVS.

Une AVS à deux vitesses

Deuxième constat. Le supplément de 70 francs pour les nouvelles rentes introduit une AVS à deux vitesses. Cette mesure ne concerne en effet que les futurs retraités. Les retraités actuels - ils sont au nombre de 2.2 millions - n’ont droit à aucune augmentation de leur rente. Certains d’entre eux vivent pourtant modestement, surtout s’ils ne sont pas au bénéfice de prestations d’une caisse de pension. Une augmentation de la rente AVS pour cette catégorie de retraités actuels serait dès lors plus opportune qu’une distribution généralisée, non-ciblée, de 70 francs supplémentaires à tous les futurs retraités, quels que soient leur niveau de vie et leur situation patrimoniale.

Troisième constat. L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans rapportera à l’AVS 1.4 milliard en 2030. Autrement dit, l’effet financier de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes sera totalement neutralisé par le supplément de 70 francs par mois pour les nouvelles rentes AVS. Cela revient à faire travailler une année de plus une caissière de la Coop pour que des multimillionnaires reçoivent 70 francs de plus par mois au moment de leur retraite.

De nouvelles charges pour les ménages et les entreprises

Quatrième constat. Le projet a pour conséquence d’alourdir les charges financières obligatoires qui pèsent sur tous les ménages et toutes les entreprises. Il prévoit une hausse de 0.6 % de la TVA, un relèvement des cotisations AVS de 0.3% et une augmentation des cotisations à la part obligatoire du 2e pilier de 1% pour les 35-54 ans. A la rigueur, on pourrait admettre ces nouvelles augmentations de charges si elles permettaient de garantir le financement durable des rentes AVS. Mais ce n’est pas le cas. Dans quelques années, pour éviter que l’AVS sombre dans la spirale de déficits incontrôlables, il faudra prendre de nouvelles mesures de correction, qui passeront inévitablement par de nouveaux prélèvements obligatoires… 

Cinquième constat. La Confédération a l’obligation légale de verser chaque année une  contribution correspondant à 19.55% des dépenses totales de l’AVS. Cette obligation  est maintenue dans le projet de prévoyance vieillesse 2020. Le coût supplémentaire de 1.4 milliard induit par le supplément de 70 francs pour les nouvelles rentes aura dès lors pour conséquence d’augmenter les charges budgétaires de la Confédération de 275 millions. Comment va-t-on financer ces 275 millions? Avec une hausse supplémentaire de la TVA ou de l’impôt fédéral direct? Ou avec un programme d’économies frappant d’autres tâches de la Confédération, comme la formation, le soutien à l’agriculture, l’aide au développement, etc. ?

Sixième constat. Le déficit structurel de l’AVS est d’autant plus préoccupant que d’autres assurances sociales rencontrent également de sérieuses difficultés financières. La dette de l’assurance invalidité s’élève à plus de 11 milliards. Les réserves des assurances perte de gains et maternité ne cessent de diminuer. Alors que ces réserves correspondaient à près de 200% des dépenses annuelles en 2006, elles couvrent aujourd’hui moins de 60% des dépenses. Quant au Fonds de compensation de l’assurance-chômage, il a une dette de quelque 3 milliards envers la Confédération. A cela s’ajoute la volonté de certains milieux de créer une assurance paternité, voire une assurance parentale, qu’il faudra bien sûr financer... Enfin, les primes de l’assurance maladie obligatoire ne cessent de prendre l’ascenseur. Et les subsides versés à ceux qui ne parviennent plus à payer les primes de l’assurance maladie, financés par l’impôt, suivent la même évolution.

Il n’est pas nécessaire d’être docteur en économie pour savoir que l’augmentation des charges obligatoires se traduit par une baisse du pouvoir d’achat des ménages et une diminution de la capacité des entreprises à investir et à créer des emplois. Il faut donc conserver le sens de la mesure. On ne saurait indéfiniment alourdir les charges sociales qui pèsent sur les ménages et les entreprises, en plus des impôts. Sauf à faire monter les mécontentements et les populismes qui vont avec. 

Une victoire idéologique de la gauche

Au vu de ces constats, comment expliquer que la gauche se montre si fière de ce projet de prévoyance vieillesse 2020 ? Seule la victoire sur un principe, et non l’amélioration du sort des Suissesses et des Suisses permet de comprendre son enthousiasme. Depuis de nombreuses années, pour des motifs doctrinaux, la gauche cherche en effet à remettre en question l’équilibre actuel des trois piliers de la prévoyance vieillesse. Le premier pilier - l’AVS - est un système étatique de solidarité : 1. une part substantielle des dépenses de l’AVS (environ 25%) est financée non pas par les cotisations des employeurs et des travailleurs mais par l’impôt ; 2. les rentes AVS sont plafonnées alors que les cotisations sont prélevées sur la totalité des revenus, sans limite. Le deuxième pilier - la prévoyance professionnelle - n’est pas financé par les pouvoirs publics. Il repose sur le principe du partenariat social : les recettes proviennent exclusivement des cotisations versées par les employeurs et les employés ainsi que des rendements des placements sur les marchés financiers. Enfin, le troisième pilier - la prévoyance individuelle - fait appel à la responsabilité personnelle.

Depuis longtemps, la gauche souhaite renforcer le système étatique de l’AVS au détriment de la prévoyance professionnelle. En acceptant le projet de prévoyance vieillesse 2020, le Parlement a offert une victoire historique à la gauche. Dans ce projet, les prestations de l’AVS sont en effet développées au travers du supplément de 70 francs pour les nouvelles rentes, alors que les mesures prises dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire (diminution du taux de conversion, augmentation des cotisations des employés et des employeurs pour les 35-54 ans, flexibilisation de la déduction de coordination, etc.) tendent, au mieux, à ne pas baisser le niveau actuel des prestations. Une fois de plus, l’Etat gagne ainsi du terrain aux dépens du partenariat social et de la responsabilité personnelle. Indépendamment des conséquences négatives du projet pour une large part de la population, ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’équilibre de notre système économique et social.

Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud

Article publié dans le Journal des arts et métiers du mois de juin 2017  

Vendredi 2 juin 2017