Le Conseil fédéral confirme-t-il que la loi fédérale sur la transparence s'appliquera dorénavant aux Fonds AVS/Al/APG?
Interpellation 17.3573 déposée au Conseil national le 16 juin 2017

Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s’élève à 36.7 milliards (état au 31 mars 2017).

Dans son avis du 2 décembre 2016 sur la motion 16.3641 «Assujettissement des fonds AVS/AI/APG à la loi sur la transparence», le Conseil fédéral a estimé qu’au regard du statut juridique des Fonds AVS/AI/APG, ceux-ci n’étaient pas soumis à la loi sur la transparence.     

Le Conseil fédéral a toutefois ajouté ce qui suit: «En ce moment, le Parlement traite la loi sur les fonds de compensation (15.087), qui fera des fonds de compensation, aujourd'hui indépendants juridiquement, un établissement de droit public de la Confédération doté d'une personnalité juridique propre. Celui-ci fera partie de l'administration fédérale décentralisée et entrera ainsi dans le champ d'application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a, LTrans). (…)».

Les Chambres fédérales ont accepté la loi sur les fonds de compensation le vendredi 16 juin 2017.

1. Est-ce que le Conseil fédéral a déjà fixé la date d’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation? Si oui, quelle est cette date?

2. Est-ce que le Conseil fédéral confirme que dès l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation, ceux-ci seront assujettis à la loi sur la transparence?

Vendredi 16 juin 2017