Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Initiative parlementaire 17.448 déposée au Conseil national le 13 juin 2017

Texte déposé

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur la TVA (LTVA) sera modifiée de manière à élever le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu'aux institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA.

Développement

L'article 10, alinéa 2, lettre c, LTVA prévoit qu'est libéré de l'assujettissement à la TVA quiconque "réalise sur le territoire suisse, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations imposables qu'il fournit (...)".

Pour pouvoir bénéficier de la libération de l'assujettissement prévue à l'article 10, alinéa 2, lettre c, LTVA, il faut remplir des conditions strictes:

1. Une institution d'utilité publique doit être une organisation répondant aux critères définis pour l'impôt fédéral direct.

2. Sont réputées sociétés à but non lucratif gérées de façon bénévole les associations sportives et culturelles qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:

a. Il s'agit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.

b. La direction de l'association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l'association, ni rétribuées pour leur activité.

c. L'association ne poursuit pas de but lucratif. Si elle réalise un bénéfice, celui-ci doit servir au financement d'autres activités de l'association.

L'expérience montre que de nombreuses associations sportives et culturelles dépassent le seuil de 150 000 francs quand bien même elles sont gérées par des bénévoles qui mettent gracieusement leurs compétences à disposition, notamment en matière financière et organisationnelle. L'expérience montre aussi que le chiffre d'affaires réalisé par ces associations est souvent indispensable à leur existence même. A cela s'ajoute le fait que de nombreuses associations sportives et culturelles exercent des activités de formation des jeunes. De telles activités, coûteuses, bénéficient directement à la société dans la mesure où elles contribuent à l'intégration des jeunes.

Dans ces conditions, il est nécessaire d'élever le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles ainsi qu'aux institutions d'utilité publique de ne pas être assujetties à la TVA. Si ce seuil passait par exemple à 500 000 francs, la perte de recettes fiscales pour la Confédération serait de l'ordre de 5 à 10 millions par année selon l'avis du Conseil fédéral du 10 mai 2017 sur l'interpellation 17.3029. Une telle diminution des recettes paraît supportable. En effet, si l'on se réfère aux comptes 2016 de la Confédération, cette diminution représenterait entre 0,02 et 0,04 pour cent du produit total de la TVA.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente initiative, il faudra être attentif à la question des éventuelles distorsions de concurrence. En effet, suivant les circonstances, les associations sportives et culturelles ainsi que les institutions d'utilité publique pourraient être perçues comme étant en concurrence avec des entreprises dans le domaine de la restauration ou avec des journaux et des sociétés d'affichage.

Mardi 13 juin 2017