Pour une application effective de l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage par le SECO et les caisses de chômage
Motion 17.3701 déposée au Conseil national le 21 septembre 2017

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage relatif à l'indemnité en cas d'insolvabilité soit effectivement appliqué par le SECO dans ses directives et par les caisses de chômage dans leurs pratiques.

Développement

Les articles 51 ss de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander à la caisse de chômage le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI).

L'article 77 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-chômage (OACI) précise que le travailleur qui réclame une ICI doit remettre à la caisse de chômage son certificat d'assurance de l'AVS ainsi que son permis de séjour ou une attestation de domicile ou, lorsqu'il est étranger, son autorisation.

Les points B9 et B11 des directives du SECO consacrées à l'ICI prévoient que:

1. le droit à l'ICI n'est pas soumis à d'autres conditions qu'à celle de l'exercice d'une activité salariée

2. il n'est pas déterminant que les cotisations sociales aient effectivement été payées ou que le travailleur dispose d'une autorisation valable de travail

3. les travailleurs au noir peuvent bénéficier de l'ICI

Dans 24 heures du 26 août 2017, le président de l'Association des caisses publiques de chômage, Jean-Claude Frésard, a déclaré ce qui suit: "Toutes les caisses de chômage de Suisse ont la même pratique (...). Nous nous basons sur les directives du SECO, qui ne demandent pas aux caisses de chômage de contrôler si l'employé cotise, ni s'il a un titre de séjour valable. Dans le cas d'un travailleur au noir, ce qui est une minorité, nous devons donc également l'indemniser".

Il ressort de ce qui précède que l'article 77 OACI n'est appliqué ni par le SECO dans ses directives ni par les caisses de chômage dans leurs pratiques. Cela n'est pas admissible sous l'angle de la lutte contre le travail au noir, que le Conseil fédéral a qualifié de priorité politique dans sa réponse à l'interpellation 17.3293. Cela doit donc être corrigé.

Jeudi 21 septembre 2017