Les directives du SECO et les pratiques des caisses de chômage en matière d'indemnité en cas d'insolvabilité sont-elles vraiment conformes au droit en vigueur?
Interpellation 17.3700 déposée au Conseil national le 21 septembre 2017

Les articles 51 ss de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander à la caisse de chômage le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI).

L'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) précise que le travailleur qui réclame une ICI doit remettre à la caisse de chômage son certificat d'assurance de l'AVS ainsi que son permis de séjour ou une attestation de domicile ou, lorsqu'il est étranger, son autorisation.

Les points B9 et B11 des directives du SECO consacrées à l'ICI prévoient que:
- le droit à l'ICI n'est pas soumis à d'autres conditions qu'à celle de l'exercice d'une activité salariée
- il n'est pas déterminant que les cotisations sociales aient effectivement été payées ou que le travailleur dispose d'une autorisation valable de travail
- les travailleurs au noir peuvent bénéficier de l'ICI

Dans 24 heures du 26. août 2017, le président de l'Association des caisses de chômage, Jean-Claude Frésard, a déclaré: "Toutes les caisses de chômage de Suisse ont la même pratique (...). Nous nous basons sur les directives du SECO, qui ne demandent pas aux caisses de chômage de contrôler si l'employé cotise, ni s'il a un titre de séjour valable. Dans le cas d'un travailleur au noir, nous devons donc également l'indemniser".

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3293, le Conseil fédéral affirme que les directives du SECO sont conformes à la LACI.

1. Les articles 51 ss LACI ne prévoient d'aucune manière le versement de l'ICI aux travailleurs au noir. Comment le Conseil fédéral peut-il dès lors affirmer que les directives du SECO, qui admettent le versement de l'ICI aux travailleurs au noir, sont conformes à la LACI?

2. L'article 77 OACI prévoit que le travailleur qui réclame une ICI doit produire son certificat AVS et son permis de séjour. Comment le SECO peut-il dès lors admettre dans ses directives le versement de l'ICI à des travailleurs au noir alors que ceux-ci, par définition, n'ont pas de certificat AVS ni de permis de séjour?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que la pratique des caisses de chômage consistant à verser l'ICI aux travailleurs au noir est conforme à l'article 77 OACI?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il pris pour s'assurer du respect de l'article 77 OACI dans les directives du SECO et dans la pratique des caisses de chômage?

Jeudi 21 septembre 2017