Quelle suite le Conseil fédéral entend-il donner à la dénonciation de la Fédération romande des consommateurs concernant les pratiques de Viagogo?
Interpellation 17.3879 déposée au Conseil national le 29 septembre 2017

Les organisateurs de manifestations culturelles et sportives évoquent régulièrement les problèmes posés par la vente de billets d'entrée à des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non autorisés. Certains revendeurs ont recours à des logiciels sophistiqués en vue d'acquérir un grand nombre de billets dès le début officiel de la vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants.

Depuis le début de l’année 2017, c’est en particulier le site de revente de billets Viagogo, basé à Genève, qui est sous le feu des critiques. Non seulement les prix des billets revendus sont doublés voire triplés par rapport aux prix officiels mais il règne en plus une certaine opacité concernant les frais ajoutés après la finalisation de la commande, mettant ainsi le client devant le fait accompli. Viagogo se fait en outre parfois passer pour le site officiel d’une manifestation ou revend des billets sous une fausse catégorie. Ces agissements ont amené la Fédération romande des consommateurs (FRC), en cette fin du mois de septembre, à déposer une plainte pénale contre Viagogo.

La FRC avait déjà dénoncé les pratiques de Viagogo au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en avril 2017. Le SECO avait alors fait savoir qu’il allait examiner le dossier et communiquer concernant la suite de la procédure en temps voulu (La Liberté, 5 mai 2017). Pour l’heure, le SECO n’a rien communiqué.

Il est vrai que le Conseil fédéral a toujours considéré que la législation en vigueur offrait une protection suffisante contre les tromperies lors de la revente des billets, et qu’il n’appartenait pas à la Confédération d’intervenir, sauf à violer le principe de la libre concurrence. Le Conseil fédéral s’est exprimé dans ce sens notamment dans son avis du 19 juin 2015 sur le postulat 15.3397 «Sanctionner la revente de billets d’entrée à une manifestation à des prix surfaits». 

1. Compte tenu de la multiplication des abus en matière de revente de billets, en particulier par la plate-forme Viagogo, qui faussent la libre concurrence, le Conseil fédéral est-il prêt à réviser son avis du 19 juin 2015 ?

2. Quelles suites le SECO entend-il donner à la dénonciation de la FRC du mois d’avril dernier concernant les pratiques de Viagogo ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que Viagogo respecte le droit en vigueur ? Si non, quelles mesures entend-il prendre ?

Vendredi 29 septembre 2017