Pourquoi le Conseil fédéral impose-t-il le kilogramme comme unité de mesure du vin?
Interpellation 17.4054 déposée au Conseil national le 11 décembre 2017

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 octobre 2017, plusieurs modifications de l'ordonnance sur le vin. Celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Une procédure de consultation s'est déroulée pendant le premier semestre 2017.

Une des modifications prévues provoque l'incompréhension des milieux vitivinicoles. Il s'agit de l'obligation d'exprimer les droits de production exclusivement en kilogrammes. Aujourd'hui, les cantons sont libres de prévoir que les droits de production s'expriment soit en kilogrammes soit en litres, ce qui est cohérent dès lors que les cantons sont compétents pour réglementer les appellations d'origine contrôlée pour les vins.

Le rapport du 13 octobre 2017 sur les résultats de la procédure de consultation indique que les milieux suivants ont demandé que les droits de production puissent s'exprimer en litres: la Fédération suisse des vignerons, l'Interprofession de la vigne et des vins suisses, l'Association suisse du commerce des vins, la Société des encaveurs de vins suisses, l'Association nationale des coopératives vitivinicoles suisses, le Contrôle suisse du commerce des vins, Schenk SA ainsi que les cantons de Vaud, Genève et Neuchâtel.

L'expression des droits de production en litres permet au viticulteur, lors du pressurage, de tirer profit au maximum des qualités du raisin en fonction du millésime. En outre, comme le contrôle officiel effectué après les vendanges par le Contrôle suisse du commerce des vins porte sur le nombre de litres constatés en cave, il serait logique d'autoriser que les droits de production puissent également s'exprimer en litres. Enfin, le rapport sur le système de contrôle des vins publié le 23 mars 2016 par l'Office fédéral de l'agriculture ne signale aucun problème particulier en lien avec l'expression des droits de production en litres.

1. Alors que tous les milieux professionnels concernés ont demandé que les droits de production puissent s'exprimer en litres, pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de n'admettre que les kilogrammes?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'exclure la possibilité d'exprimer les droits de production en litres alors qu'il s'agit d'une unité de mesure permettant d'améliorer la qualité des vins?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne laisse-t-il pas à chaque canton la possibilité d'opter soit pour les kilogrammes soit pour les litres?

Lundi 11 décembre 2017