Quels sont les problèmes techniques de la Poste qui ont poussé le Conseil fédéral à retarder l'entrée en vigueur d'une partie de la révision de la loi sur la TVA?
Interpellation 18.3014 déposée au Conseil national le 26 février 2018

Dans un communiqué du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a annoncé que la révision de la loi sur la TVA adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il a toutefois ajouté ce qui suit: "Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2019. En effet, pour des raisons techniques, la Poste suisse a besoin de plus de temps pour mettre en oeuvre ces dispositions légales. Ainsi, à compter de 2019, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par année avec de petits envois importés en franchise d'impôt sur les importations seront assujetties à la TVA (...). Ces mesures permettront de réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères".

La réglementation actuelle sur la TVA, dont la validité a été prolongée d'une année pour les "raisons techniques" invoquées par la Poste, prévoit que les envois frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant des livres pour un montant allant jusqu'à 200 francs ou d'autres marchandises, soumises au taux ordinaire de 7,7 pour cent, pour un montant allant jusqu'à 65 francs. Cette réglementation offre un avantage compétitif aux commerçants en ligne étrangers comme Amazon au détriment des entreprises suisses.

1. Quelles sont "les raisons techniques" qui ont empêché la Poste de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions légales concernant la vente par correspondance au 1er janvier 2018, au point que le Conseil fédéral a décidé de repousser l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2019, soit une année plus tard?

2. Comment se fait-il que la Poste soit la seule entreprise à avoir eu besoin d'un délai supplémentaire d'une année pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions légales?

3. Si, par hypothèse, la Poste n'est pas la seule entreprise concernée par les raisons techniques invoquées, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il mentionné que la Poste dans son communiqué du 2 juin 2017?

4. Dans quelles circonstances le Conseil fédéral a-t-il déjà tenu compte de "raisons techniques" invoquées par une entreprise pour retarder l'entrée en vigueur d'une partie d'une loi adoptée par le Parlement?

Lundi 26 février 2018