Le Conseil fédéral est chargé d'inviter la BNS soit à modifier la dénomination de la " réserve pour distributions futures " soit à en faire une réserve dont l'intégralité est destinée à être distribuée à terme à la Confédération et aux cantons.
Développement
Les fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) se composent notamment d'une " réserve pour distributions futures ", actuellement dotée de 84 milliards. Il s'agit en quelque sorte du bénéfice reporté ou de la perte reportée si cette réserve est négative.
Les fonds propres de la BNS se composent également d'une " provision pour réserves monétaires " qui est alimentée indépendamment du résultat de chaque exercice. En cas de perte, ou si le bénéfice n'est pas assez élevé, le montant attribué à la " provision pour réserves monétaires " est prélevé sur la " réserve pour distributions futures ". Cette réserve peut dès lors devenir négative, comme ce fut le cas après l'exercice 2013.
La fonction de la " réserve pour distributions futures " n'est pas toujours bien comprise notamment en raison de sa dénomination. En effet, cette réserve n'est pas forcément destinée à être intégralement distribuée à la Confédération et aux cantons un jour ou l'autre. En réalité, il s'agit plutôt d'une sorte de réserve de fluctuation.
Afin que les débats politiques autour de la BNS puissent se dérouler sereinement sur la base d'éléments factuels clairs, le Conseil fédéral est chargé d'inviter la BNS soit à modifier la dénomination de la " réserve pour distributions futures " soit à en faire une réserve dont l'intégralité est destinée à être distribuée à terme à la Confédération et aux cantons.