Motion Français Olivier. La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord (18.4282)
Le 1er juin 2021, je suis intervenu à la tribune du Conseil national comme rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances pour défendre la motion déposée au Conseil des Etats par mon collègue Olivier Français.
