Les institutions publiques et privées de notre pays qui gèrent des avoirs sont, pour la plupart, soumises à une autorité de surveillance. C'est le cas des caisses de pension, des banques, des entreprises d'assurance, des caisses de compensation de l'AVS. Et le coût de cette surveillance est financé par l'institution surveillée. Autrement dit, c'est le surveillé, et non le contribuable, qui paie le surveillant. Sauf? Sauf dans un cas, celui de l'assurance-maladie obligatoire. Cherchez l'erreur.
En Suisse, les caisses de pension sont directement surveillées par huit autorités cantonales ou supracantonales. Dans le canton de Vaud, par exemple, c'est l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale qui s'en charge. Ces autorités sont financées au travers d'émoluments prélevés auprès des caisses de pension, et non par le budget des cantons.
Les banques et les entreprises d'assurance en général sont soumises à la surveillance de la FINMA. Là aussi, ce sont les surveillées qui financent les activités liées à leur surveillance, y compris les travaux accomplis par les sociétés privées d'audit mandatées par la FINMA. La supervision des marchés financiers n'émarge donc pas au budget de la Confédération.
Les caisses de compensation de l'AVS sont soumises à la surveillance de l'OFAS, l'Office fédéral des assurances sociales. Mais là encore, les frais du Secteur «surveillance» de l'OFAS sont pris en charge par l'AVS elle-même. Rien ne figure sur ce chapitre dans le budget de la Confédération.
On l'a compris, dans tous ces cas, ce ne sont pas les contribuables qui paient la surveillance, mais bien les organismes qui en font l'objet. Tout change, comme par hasard, quand il s'agit d'assurance-maladie obligatoire. Une division de l'OFSP, l'Office fédéral de la santé publique, est spécialement chargée de surveiller la gouvernance, la gestion des risques et les placements en capitaux des assureurs-maladie obligatoires ainsi que d'approuver les primes. Mais cette fois, c'est le budget de la Confédération, et donc le contribuable, qui finance les activités de cette division.
On me rétorquera peut-être que si l'on supprimait ce curieux privilège accordé aux assureurs-maladie, cela serait répercuté sur les primes. Cet argument ne tient pas puisque dans le cas d'une autre assurance sociale, l'AVS, c'est bien elle qui paie la surveillance des caisses de compensation, et non le contribuable. Alors que les difficultés financières de l'AVS sont connues.
L'exception dont bénéficient les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire est d'autant moins compréhensible que ceux-ci placent quelque 17 milliards sur les marchés financiers. Et que la surveillance de cette activité-là est aussi payée par les contribuables. Merci pour eux.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Président de la Commission des finances du Conseil national
Article publié dans 24 heures du 22 novembre 2021