Le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA), sur lequel nous voterons le 19 mai prochain, doit être soutenu. Il répond en effet à une double urgence.
D'une part, le projet RFFA offre aux entreprises la sécurité et la prévisibilité fiscales qu'elles réclament depuis longtemps. Concrètement, il vise à supprimer les régimes particuliers dont bénéficient aujourd'hui quelque 24'000 sociétés établies en Suisse. Ces régimes fiscaux sont contestés tant sur le plan international que dans notre pays. Ils créent en effet une inégalité de traitement injustifiable entre les PME locales et les multinationales.
113 millions supplémentaires pour Vaud
Simultanément, le projet autorise les cantons qui le souhaitent à aménager des déductions fiscales destinées à encourager la recherche et le développement. C'est dans l'intérêt d'un pays comme le nôtre, dont la seule matière première est la matière grise. Le projet prévoit aussi le versement annuel de 1 milliard par la Confédération aux cantons dès 2020. Cela représente 113 millions par année pour Vaud. Les cantons, quant à eux, auront l'obligation de fournir aux communes des compensations financières appropriées.
D'autre part, le projet RFFA veut consolider le financement de l'AVS. Depuis 2014, les dépenses de l'AVS ne sont plus couvertes par les recettes. En 2017 puis en 2018, le déficit a même dépassé le milliard. Aussi, si l'on veut éviter que l'AVS ne finisse par ressembler à la Sécurité sociale en France, si l'on veut garantir le niveau des rentes, il est nécessaire d'agir vite. Le projet RFFA prévoit l'injection de quelque 2 milliards supplémentaires dans l'AVS dès 2020, financés par une augmentation modeste des cotisations et le budget de la Confédération. S'il est certain que d'autres réformes devront être initiées d'ici quelques années pour assurer la pérennité de notre système de prévoyance vieillesse, le projet RFFA contient un ensemble de mesures indispensables pour freiner la spirale déficitaire dans laquelle l'AVS a sombré.
Un projet fiscal et social
Le projet RFFA constitue un ensemble cohérent, un pacte entre générations. Le volet fiscal a pour but de préserver l'attractivité économique du pays et de développer l'emploi pour les actifs. Le volet social vise à sécuriser les retraites des séniors. Plus l'économie est prospère, plus la masse salariale globale versée par les entreprises est importante, plus le financement durable de l'AVS est assuré.
Certains adversaires de RFFA cherchent à faire peur à la population en brandissant les arguments classiques liés à la perte de recettes fiscales et l'assèchement financier des collectivités publiques. A ce sujet, il faut rappeler que les recettes de l'impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises n'a fait qu'augmenter au cours de ces dernières années, à un rythme même plus soutenu que les recettes de l'impôt fédéral sur le revenu. Concrètement, en 2011, lors de la mise en vigueur de la dernière réforme de l'imposition des entreprises, fortement décriée par la gauche, l'impôt fédéral sur le bénéfice rapportait 8 milliards à la Confédération. Aujourd'hui, il rapporte plus de 11 milliards. Cela montre qu'une réforme fiscale réfléchie et bien cadrée, à l'instar du projet RFFA, permet non seulement de booster l'attractivité économique du pays mais aussi d'alimenter les caisses de l'Etat.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans Tribune du 30 avril 2019