TVA. Délai de remboursement d'excédents d'impôt préalable à l'assujetti
Question 20.5541 déposée au Conseil national le 8 septembre en vue de l'heure des questions du 14 septembre 2020

Lorsqu'un décompte trimestriel TVA présente un solde en faveur de l'assujetti, le remboursement doit en principe intervenir dans les 60 jours suivant la réception du décompte par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Or, l'AFC semble appliquer strictement le délai de 60 jours, s'abstenant de procéder au remboursement dans un délai plus bref.

Vu les circonstances économiques et les besoins en liquidités des PME, l'AFC ne devrait-elle pas procéder au remboursement plus rapidement?

• Question 20.5541 sur le site du Parlement