Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
(17.448)

Au nom du groupe libéral-radical, j'ai défendu ce projet, dont une initiative parlementaire déposée par mes soins en 2017 est à l'origine. 

• Procès-verbal du Conseil national, 17.448, 22 septembre 2021