Les aides Covid, accordées par la Confédération pour assurer la survie des entreprises contraintes de fermer pendant la pandémie, sont en train de devenir un cauchemar pour nombre d’entre elles. Certaines se voient même appliquer des règles qui ne sont prévues ni par la loi ni par les ordonnances qui en découlent, au gré des humeurs du Secrétariat d’Etat à l’économie, le SECO. Il s’agit des entreprises ayant bénéficié d’aides qui cessent leur activité.
Selon la loi, les entreprises ayant bénéficié d'aides ont l'interdiction de distribuer des dividendes pendant les trois ans qui suivent le moment où l’aide a été perçue.
Seulement voilà, le SECO assimile un bénéfice de liquidation au versement d’un dividende sans que cela soit prévu quelque part. Johanna Gapany au Conseil des Etats et moi-même au Conseil national avons déposé une motion conjointe, le 15 juin 2023, pour demander que la loi soit respectée par l’administration.
En cas de retraite à l’âge officiel de 65 ans, de résiliation du bail, de décès ou d’incapacité de travail (maladie, invalidité), il nous paraît normal de remettre son commerce et d’obtenir un éventuel bénéfice de liquidation sans subir de préjudice. Ce bénéfice résulte souvent du travail de toute une vie, indépendamment de la pandémie, et représente pour beaucoup d’entrepreneurs un avoir de retraite.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion pour des motifs obscurs. Mais elle a été acceptée par le Conseil des Etats sans opposition et, il y a quelques jours, par le Conseil national par 150 voix contre 28 et 7 abstentions. Le SECO va devoir s’exécuter. Dans un Etat de droit, c’est le politique qui décide et l’administration qui met en œuvre.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans Lausanne Cités du 12 juin 2024