Loi sur les denrées alimentaires. Calendrier de mise en œuvre
Question 16.5178 déposée le 30 mai 2016 en vue de l'heure des questions du 6 juin 2016

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi sur les denrées alimentaires (LDAI).

Une procédure d'audition relative aux ordonnances d'application de la LDAI a eu lieu du 22 juin au 30 octobre 2015. Les milieux directement concernés ont rejeté ces ordonnances, les qualifiant de monstres bureaucratiques.

1. Quel est, à ce jour, le calendrier d'élaboration des ordonnances d'application?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il mettre en vigueur la LDAI et les ordonnances d'application?

• Question 16.5178 sur le site du Parlement