Révision du droit du bail
(motion 18.4101, initiatives parlementaires 17.491-17.514-17.515)

Je suis intervenu à plusieurs reprises à la tribune du Conseil national concernant des propositions visant à réviser le droit du bail.

• Procès-verbal du Conseil national, 18.4101-17.491-17.514-17.515, 20 juin 2019