Assujettissement des organisations externes à l'administration au Contrôle fédéral des finances. Quelles suites seront données au postulat 15.4112?
Question 19.5385 déposée au Conseil national le 9 septembre 2019 en vue de l'heure des questions du 16 septembre 2019

Le postulat 15.4112 intitulé "Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l'administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances" a été accepté par le Conseil national le 18 mars 2016.

Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il donner suite à ce postulat?

• Question 19.5385 sur le site du Parlement