Prise en charge des frais d'avocat de Michael Lauber par le contribuable fédéral
Question 20.5470 déposée au Conseil national le 10 juin 2020 en vue de l'heure des questions du 15 juin 2020

Dans la réponse à la question 20.5236, il est précisé que l'appréciation juridique de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) diffère de celle du Ministère public.

1. Quelle est l'appréciation juridique de l'AS-MPC?

Toute dépense de la Confédération, même si elle présente un caractère " temporaire ", nous semble devoir reposer sur une base légale.

2. Sur quelle base légale repose la prise en charge par le contribuable des frais d'avocat de Michael Lauber?

• Question 20.5470 sur le site du Parlement