L'article 10 de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur prévoit que les cantons peuvent solliciter la participation de la Confédération aux coûts des contributions non remboursées si celles-ci sont versées jusqu'au 31 décembre 2021. Or, dans la pratique, les cantons ne seront guère en mesure de traiter toutes les demandes dans ce délai notamment en cas de contestation par voie judiciaire.
Le Conseil fédéral, ne devrait-il pas prolonger le délai mentionné à l'article 10 précité?