Ordonnance sur les marchés publics. Abroger l'article 24 pour faire respecter le principe "pacta sunt servanda" (20.3251)
Je suis intervenu à la tribune du Conseil national pour défendre la motion que j'avais déposée à ce sujet, d'entente avec ma collègue Johanna Gapany, qui a déposé le même texte au Conseil des Etats.
