Actualités  |  Lundi 26 février 2024

Assujettissement des organisations externes à l’administration au Contrôle fédéral des finances. Quand le Conseil fédéral publiera-t-il son rapport?
Question 24.7015 déposée au Conseil national le 26 février en vue de l'heure des questions du 4 mars 2024

Le postulat 15.4112 intitulé «Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l’administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances» a été accepté par le Conseil national le 18 mars 2016. En réponse à la question 19.5385, le Conseil fédéral a indiqué que le rapport demandé par le postulat serait publié à la fin de l’année 2019. Pour l’heure, le rapport n’a pas encore été publié.
Quand le sera-t-il?