Adoptée le 29 septembre 2023 par les Chambres fédérales, la deuxième étape de révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) a pour objectif de stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir. Elle contient une incitation à la démolition de bâtiments non utilisés situés hors de la zone à bâtir: la prime de démolition.
Selon l’article 5a de la LAT2, cette prime couvre les frais de démolition, à l’exclusion des frais d’élimination de déchets spéciaux et d’assainissement des sites contaminés. L’ordonnance sur l’aménagement du territoire, dont le Conseil fédéral a adopté la révision le 15 octobre dernier, ne comprend pas davantage de détails sur les éléments compris dans ces frais de démolition (articles 43d et suivants).
En d’autres termes, il n’est pas clair si les frais annexes, tels que l’élaboration du projet, la procédure d’autorisation, les installations de chantier, les transports, la décharge des matériaux et la remise en état du terrain après travaux, devront également être couverts par cette prime. Ou si les seuls et stricts frais de démolition le seront.
Etant donné l’impact potentiel sur la Confédération, qui peut participer aux côtés des cantons au financement de ces primes à hauteur de 20 à 30%, j’adresse les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Quelle est l’interprétation du Conseil fédéral du périmètre couvert par la prime de démolition selon l’article 5a LAT?
2. À combien de millions de francs est-ce que le Conseil fédéral estime la charge financière annuelle pour la Confédération d’une part et, d’autre part, pour les cantons en tenant compte de sa réponse à la première question?