Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle.
(24.3514)

C'est pour défendre une motion que j'ai déposée que j'ai pris la parole à la tribune du Conseil national. 

• Débats au Conseil national, 24.3514, 2 juin 2026