Compte tenu du contexte international en la matière, le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité de mettre en place un centre fédéral dédié à la surveillance des systèmes d’intelligence artificielle, en particulier les modèles à usage général.
Développement
En décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord relatif à une nouvelle réglementation sur l’intelligence artificielle (Artificial Intelligence Act). Le texte, qui est en cours d’adoption et de traduction formelles, prévoit que chaque Etat membre doit désigner une autorité compétente pour assurer la mise en œuvre des nouvelles règles et mener les activités de surveillance du marché prévues. Les plateformes d’intelligence artificielle sont classées en fonction du degré de risque qu’elles représentent (risque minimal, risque élevé, risque inacceptable, risque spécifique en matière de transparence). D’ici six mois déjà, les Etats membres devront progressivement supprimer les systèmes d’intelligence artificielle interdits par la nouvelle réglementation.
Le Conseil de l’Europe devrait, quant à lui, accepter le jeudi 14 mars 2024 la «Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit». L’article 26 prévoit que chaque Etat «met en place ou désigne un ou plusieurs mécanismes effectifs de contrôle du respect des obligations nées de la présente convention».
Dans ce contexte international, il importe que la Suisse ne soit pas en retrait. Il en va tant de sa compétitivité économique que de la sécurité juridique et de la protection des droits humains. Même une interface générative aussi populaire que ChatGPT a récemment complètement dysfonctionné pendant plusieurs heures, produisant des phrases sans queue ni tête. Pire, il est désormais avéré que cette interface peut facilement livrer des codes malveillants que même des cybercriminels peu doués en informatique peuvent aisément utiliser pour s’attaquer à des plateformes informatiques.
Le centre fédéral suggéré par le présent postulat peut prendre diverses formes (entité de l’administration centrale, établissement autonome de droit public, etc.). On peut aussi imaginer qu’une structure existante, comme l’Office fédéral pour la cybersécurité, devienne ce centre fédéral.